Conditions générales de vente et de location

Projet du 26 octobre 2026 — Informations entre crochets à compléter avant publication.

Article 1 — Identification du loueur

Le site chaises-napoleon-49.fr est exploité par :

AZERTY CONSULTING
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €
Siège social : 44 rue Victor Simon, 49130 Les Ponts-de-Cé
SIREN : 840 326 334
RCS Angers : 840 326 334
TVA intracommunautaire : FR36840326334
Email : contact@azertyconsulting.fr
Téléphone : 02 52 35 27 18

Ci-après « le Loueur ».

L'adresse de retrait du matériel et les coordonnées opérationnelles sont précisées avant la confirmation de la réservation. L'adresse du siège social ne constitue pas nécessairement le lieu de retrait.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent la location de chaises Napoléon et, lorsqu'elle est commandée, la prestation de livraison et de récupération.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs bénéficient aux personnes ayant cette qualité, ainsi qu'aux autres clients auxquels la loi impose de les étendre.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur une réservation déjà conclue, sauf accord des parties.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions pour les points qu'elles aménagent.

Article 3 — Matériel et durée

La location porte sur une quantité comprise entre 20 et 500 chaises, sous réserve des disponibilités confirmées.

Le modèle, la couleur, les accessoires éventuellement inclus et les caractéristiques essentielles sont précisés sur le site ou dans le devis.

Le forfait standard correspond à une durée de 72 heures. Les dates et heures de mise à disposition et de restitution figurent dans le récapitulatif de commande.

Toute prolongation nécessite l'accord écrit du Loueur, sous réserve de disponibilité et d'acceptation de son prix.

Les chaises restent la propriété du Loueur.

Article 4 — Prix

Les prix de location sont exprimés en euros toutes taxes comprises, pour l'ensemble de la période de trois jours :

Le tarif correspondant à la quantité totale s'applique à toutes les chaises commandées.

La livraison et la récupération font l'objet d'un supplément indiqué dans un devis accepté avant la conclusion de la réservation concernée.

Aucun supplément facultatif ne peut être facturé sans acceptation préalable du client.

Le montant de la garantie bancaire est distinct du prix de location.

Article 5 — Commande et confirmation

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et corriger les quantités, dates, coordonnées et prestations sélectionnées.

Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte au moyen d'une case dédiée non précochée.

La validation définitive indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Pour un paiement par carte, la réservation devient définitive après vérification du paiement, validation des disponibilités et envoi de la confirmation.

Pour un paiement en espèces, elle devient définitive après validation écrite du Loueur.

Lorsqu'un devis de transport est nécessaire, la demande initiale ne constitue pas une réservation définitive. L'engagement intervient après acceptation du devis et confirmation de la commande.

La confirmation, le récapitulatif et les conditions acceptées sont transmis par email sur un support permettant leur conservation.

Article 6 — Paiement

Le client peut payer :

• Par carte bancaire sur le site.
• En espèces, dans les limites légales applicables, au plus tard lors de la remise des chaises.

Le règlement par carte porte sur la totalité du prix de location et des prestations complémentaires acceptées.

Les sommes versées constituent un paiement anticipé du prix, et non des arrhes. Les modalités d'annulation de l'article 12 restent applicables.

Le matériel n'est remis qu'après règlement des sommes exigibles et constitution de la garantie convenue. En cas de difficulté, le Loueur informe le client et recherche une régularisation avant le départ prévu.

Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client.

Pour les seuls clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de l'échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. S'ajoute l'indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Retrait, livraison et récupération

Le client choisit :

• Le retrait et le retour du matériel par ses propres moyens.
• La livraison et la récupération par le Loueur, selon le devis accepté.

La prestation de transport comprend le dépôt et la récupération des chaises. L'installation dans la salle et la disposition des chaises ne sont incluses que si elles sont expressément prévues.

Le client communique les informations nécessaires : adresse exacte, coordonnées du contact présent, conditions de stationnement, escaliers, distance de manutention et restrictions d'accès.

Les contraintes signalées avant la commande sont prises en compte dans le devis.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une modification des conditions d'accès doit faire l'objet d'un accord sur son contenu et son prix.

Pour la récupération, les chaises doivent être disponibles à l'horaire convenu et regroupées dans les conditions précisées lors de la commande.

Aucun retard ou supplément imputable au Loueur ne peut être facturé au client.

Article 8 — État du matériel au départ et au retour

Le Loueur remet des chaises propres, utilisables, entretenues et adaptées à leur usage normal.

Un document de départ précise la quantité remise et les défauts apparents éventuellement constatés. Des photographies peuvent compléter ce document.

Au retour, un contrôle de la quantité et de l'état est réalisé avec le client ou son représentant lorsque cela est possible.

Si un contrôle complet immédiat est matériellement impossible, le Loueur le signale et procède aux vérifications complémentaires dans les 24 heures suivant la restitution. Les anomalies relevées sont communiquées avec leurs éléments justificatifs.

Le client est invité à signaler tout défaut dès sa découverte. L'absence de signalement immédiat ne le prive pas de ses droits légaux et ne permet pas d'imputer automatiquement un dommage à son utilisation.

Article 9 — Garantie bancaire

Une garantie de 20 € par chaise est demandée.

Exemples :

• 20 chaises : 400 €.
• 100 chaises : 2 000 €.
• 500 chaises : 10 000 €.

Elle prend la forme d'une préautorisation bancaire constituée hors du site, selon les modalités sécurisées communiquées par le Loueur.

Sa mise en place intervient la veille de la remise initiale des chaises, qu'il s'agisse d'une livraison ou d'un retrait par le client.

La préautorisation n'entraîne pas de débit lors de sa constitution. Elle peut toutefois immobiliser une capacité de paiement ou des fonds disponibles selon les règles de la banque du client.

En l'absence de somme justifiée à retenir, le Loueur demande la levée de la garantie au plus tard dans les 48 heures suivant la restitution. Le délai d'affichage de la libération dépend ensuite des établissements bancaires.

En présence d'un dommage, le Loueur informe le client du constat, du nombre de chaises concernées, du montant demandé et de ses justificatifs avant toute retenue.

Seule la somme justifiée peut être retenue, dans les limites prévues à l'article 11. Le solde de la garantie doit être libéré selon les possibilités du prestataire bancaire.

Le client peut présenter ses observations et contester la somme demandée.

L'expiration d'une préautorisation bancaire ne supprime pas une créance d'indemnisation qui serait établie.

Article 10 — Utilisation et conservation

Le client s'engage à utiliser les chaises conformément à leur destination et aux consignes communiquées.

Il veille notamment à :

• Les utiliser comme des sièges, sur un support adapté.
• Respecter les indications de charge, de manutention et d'empilage.
• Les protéger pendant leur transport et leur stockage.
• Éviter les chocs, brûlures, produits corrosifs et transformations.
• Ne pas y appliquer de colle, peinture ou fixation susceptible de les détériorer.
• Respecter les conditions d'utilisation en extérieur propres au modèle loué.

Le client prend les précautions raisonnables nécessaires à leur conservation.

Toute chaise présentant un défaut susceptible de compromettre la sécurité doit être retirée de l'usage et signalée au Loueur. Elle ne doit pas être réparée ou modifiée sans son accord.

Article 11 — Usure normale, casse et dégradations

L'usure normale résultant d'une utilisation conforme n'est pas facturée au client.

Relèvent notamment de l'usure normale les marques légères compatibles avec une utilisation habituelle, sans détérioration anormale du matériel.

Aucune indemnisation n'est demandée pour un dommage préexistant, un défaut propre à la chaise, sa vétusté ou un événement dont le client n'a pas à répondre.

Lorsque la responsabilité du client est engagée, le barème suivant s'applique :

Une dégradation réparable ne donne pas lieu automatiquement à une retenue de 20 €.

Le montant cumulé demandé pour le nettoyage exceptionnel, la réparation ou le remplacement d'une même chaise ne peut dépasser 20 €. Une même atteinte ne peut être indemnisée deux fois.

La retenue porte uniquement sur les chaises concernées. Ainsi, deux chaises irréparables sur une commande de cent chaises peuvent justifier jusqu'à 40 € de retenue, selon le préjudice établi.

Les justificatifs peuvent comprendre les documents de départ et de retour, photographies, devis, factures et éléments expliquant le calcul.

Les frais ordinaires de contrôle, d'entretien et de nettoyage liés à une utilisation normale sont compris dans le prix de location.

Article 12 — Modification et annulation

Toute demande de modification est adressée au Loueur par écrit. Elle devient effective après son acceptation et la confirmation de ses éventuelles conséquences tarifaires.

Le droit de rétractation prévu à l'article 13 s'applique prioritairement lorsqu'il peut être exercé.

En dehors de ce droit, le barème commercial proposé pour les annulations par le client est le suivant :

• Au moins 14 jours avant le départ prévu : annulation sans frais de location.
• Moins de 14 jours et au moins 7 jours avant : indemnité maximale de 30 % du prix de location.
• Moins de 7 jours et au moins 48 heures avant : indemnité maximale de 50 %.
• Moins de 48 heures avant ou absence au rendez-vous : indemnité maximale de 100 %.

Ces montants sont plafonnés au préjudice effectivement subi, en tenant compte des dépenses économisées et d'une éventuelle relocation du matériel.

Pour le transport, seuls les frais effectivement engagés et non récupérables peuvent être demandés, sur justificatifs, sans dépasser le prix accepté ni indemniser deux fois le même préjudice.

Les sommes encaissées excédant le montant dû sont remboursées dans les 14 jours suivant la détermination du décompte.

Si le Loueur ne peut exécuter la prestation, il en informe rapidement le client et propose, avec son accord, une solution adaptée. À défaut, les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.

Article 13 — Rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance, les présentes conditions prévoient un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour le client consommateur.

Le jour de conclusion n'est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Le client peut se rétracter :

• Au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site.
• Par email à contact@azertyconsulting.fr.
• Par courrier à l'adresse du Loueur.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration exprimant clairement sa décision.

La fonctionnalité en ligne permet d'identifier le client et sa réservation, puis de confirmer la rétractation. Un accusé de réception est adressé sur support durable, avec le contenu de la déclaration et sa date et heure d'envoi.

Les sommes remboursables sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai, le Loueur recueille séparément la demande expresse du client et sa reconnaissance de la perte de son droit lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

Si le client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, seul le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à sa décision peut être dû, dans les conditions légales. Le barème d'annulation de l'article 12 ne s'applique pas à cette rétractation.

La seule acceptation des CGV ne constitue pas cette demande expresse.

Article 14 — Retard de restitution

Le client prévient le Loueur dès qu'il prévoit un retard.

Une prolongation acceptée est facturée au prix convenu préalablement.

Pour un dépassement non convenu imputable au client, une indemnité d'immobilisation peut être demandée au prorata de la durée supplémentaire et du nombre de chaises non restituées. Sa base est le prix unitaire du forfait commandé divisé par 72 heures.

Un préjudice distinct peut être réclamé s'il est établi et justifié, sans double indemnisation.

Aucune indemnité n'est due pour un retard imputable au Loueur ou dans les cas où les règles légales excluent la responsabilité du client.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

Le Loueur demeure tenu de ses obligations de délivrance, d'entretien et de garantie des vices ou défauts empêchant l'usage du matériel.

Le client conserve les recours légaux applicables en cas de matériel défectueux, de quantité insuffisante ou de prestation non exécutée.

La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément au droit applicable et aux circonstances établies. Les présentes conditions ne prévoient aucune exonération générale de responsabilité du Loueur.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie concernée informe l'autre et recherche les mesures permettant d'en limiter les conséquences.

L'annulation d'un événement ou une mauvaise météo ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 16 — Réclamations et médiation

Les réclamations sont adressées à contact@azertyconsulting.fr ou à l'adresse postale du Loueur, avec la référence de réservation et les éléments utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Loueur adhère :

[MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
[Adresse postale]
[Site internet de saisine]

La saisine intervient dans les conditions légales, notamment dans l'année suivant la réclamation écrite préalable.

Cette procédure ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

Article 17 — Données personnelles et preuve

Les données nécessaires sont utilisées pour traiter la réservation, organiser la prestation, gérer les paiements, la garantie, la facturation et les éventuelles réclamations.

La politique de confidentialité précise les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

Les données de carte utilisées pour le paiement ou la garantie sont traitées par les prestataires bancaires concernés.

Les échanges électroniques, confirmations et documents conservés peuvent servir de preuve conformément à la loi, sans priver le client de la possibilité de produire ses propres éléments.

Article 18 — Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux d'Angers n'est imposée au consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'AZERTY CONSULTING
44 rue Victor Simon, 49130 Les Ponts-de-Cé
contact@azertyconsulting.fr

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la location suivante :

Référence de réservation :
Date de conclusion du contrat :
Dates de location prévues :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Email du client :
Date :

Signature du client, uniquement en cas d'envoi sur papier :